Que dois-je faire si j'ai des pertes reportables antérieures à 2023 ?

Vous pouvez imputer ces pertes par ordre d’ancienneté sur la plus-value réalisée en 2023 en vous reportant aux dispositions définies dans la notice fournie par l’Administration fiscale (n° 2074-NOT).

PRÉCISIONS

Moins-values imputables sur 10 ans

Les moins-values résultant d’opérations imposables subies sont, quelle que soit leur origine (valeurs mobilières, bon d’option, etc.), imputables sur les gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes.

Titres de sociétés en procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire.

Dans certaines conditions, il est possible d’imputer les pertes réalisées en cas d’annulation des titres. Il est aussi possible de ne pas attendre l’annulation des titres et d’opter pour l’imputation des pertes latentes sur des plus-values de même nature.

Pour bénéficier de ces dispositions, la déclaration 2074 doit être utilisée et les conditions de forme respectées. Ces pertes ne sont pas comprises dans le montant indiqué des plus ou moins- values de cessions de valeurs mobilières mentionnés dans « Cessions ayant généré des moins –value ».