Quels sont les cas de déblocage anticipé de mon PERin MATLA ?

Le Plan d'Épargne Retraite prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé pendant la phase d'épargne :

Fin des droits à l'assurance chômage ; Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ; Situation de surendettement ; Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; Cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; Acquisition de la résidence principale (hors droits issus de versements obligatoires).

Demande en ligne

La demande peut être effectuée directement en ligne pour les motifs suivants :

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Surendettement ;
• Fin des droits à l'assurance chômage ;
• Liquidation judiciaire (activité non salariée) ;
• Acquisition de la résidence principale.

Demande par formulaire

La demande doit être réalisée par formulaire lorsque :

• Elle concerne une invalidité ;
• Elle concerne une affection grave, un handicap ou un accident d'une particulière gravité touchant un enfant à charge ;
• Vous êtes non-résident fiscal français.

Pour l'acquisition de la résidence principale, la demande doit être effectuée avant l'acquisition du bien (de préférence, au moins 3 semaines avant la date de signature prévue chez le notaire) et des justificatifs seront exigés.

Ce rachat peut avoir des conséquences fiscales

Si vous avez déduit fiscalement les sommes versées sur votre PER, le montant débloqué peut être imposé.

• Votre capital constitué (les sommes que vous avez déposées sur votre PER) sur le compartiment C1 des versements déductibles sera soumis à l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.
• La part du rachat correspondant aux gains générés (intérêts et plus-values) sera soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, sauf si vous bénéficiez d'une dispense d'acompte.

Selon votre situation, l'impôt dû lors de ce rachat peut être supérieur à l'avantage fiscal dont vous avez bénéficié au moment de vos versements.)