Quelles sont les conditions pour effectuer un rachat exceptionnel en ligne ?

Pour réaliser une demande de rachat exceptionnel en ligne :

• vous devez effectuer votre demande avant vos 64 ans ;
• vous ne devez pas être parti à la retraite ;
• vous devez fournir les justificatifs demandés ;
• vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande de rachat par motif.

Pour le motif « acquisition de la résidence principale », la part du rachat correspondant aux versements déductibles effectués sur le compartiment C1 est soumise à l'impôt sur le revenu, en plus de la fiscalité applicable aux plus-values.