Quelles différences entre liquidation judiciaire, redressement judiciaire et autres procédures collectives ?

Les procédures collectives sont des dispositifs juridiques mis en place pour traiter les difficultés financières d’une entreprise. Elles peuvent prendre plusieurs formes, selon la situation de la société.

- Sauvegarde : la procédure de sauvegarde intervient lorsque l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiement, mais anticipe des difficultés à venir

• But : prévenir la faillite et protéger l’entreprise
• Conséquence : les dettes sont gelées et un plan de sauvegarde est élaboré sous le contrôle du tribunal

- Redressement judiciaire : Le redressement judiciaire s'applique lorsque l'entreprise est en cessation de paiement, mais qu'une solution de continuation de l'activité est encore envisageable

• But : trouver un plan pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité
• Conséquence : un administrateur judiciaire est nommé, les dettes sont gelées et un plan de redressement est mis en place

- Liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'aucun redressement n'est possible

•  But : mettre fin définitivement à l’activité de l'entreprise
•  Conséquence : les biens de la société sont vendus pour rembourser les créanciers

À retenir :

En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la vente de vos titres reste possible sous réserve se trouver un acquéreur. La liquidation judiciaire ne permet pas la vente des titres. Vous pouvez sous certaines conditions demander le désistement de vos titres.