Qu'est-ce que le désistement de titres en liquidation judiciaire ?

Le désistement de titres est une opération qui permet à un titulaire de renoncer à la propriété des titres financiers (actions, obligations, etc.) d’une société placée en liquidation judiciaire. Concrètement, cela signifie que vous pouvez demander à ne plus détenir ces titres, sous certaines conditions.

Sur un Compte Titres (CTO) : 

• Le désistement est possible uniquement si la société est officiellement en liquidation judiciaire (pour les sociétés françaises) ou dans une procédure équivalente pour les sociétés étrangères.
• Les titres doivent également ne pas être radiés d’Euroclear (pour les titres au porteur). Si les titres sont au nominatif administré, le désistement n’est pas possible : il faut alors attendre la fin de la procédure de liquidation ou transférer les titres dans un autre établissement.

Pour effectuer un désistement, il est nécessaire de nous adresser un courrier manuscrit, daté et signé, dans lequel vous renoncez à tous vos droits sur ces titres, y compris le droit de constater une perte fiscale.

Attention : le statut des titres peut évoluer à tout moment (par exemple : en cas de radiation), ce qui peut rendre le désistement impossible par la suite.

Sur un PEA (Plan d’Épargne en Actions) : 

Le désistement n’est pas possible directement sur un PEA. Cependant, la loi Pacte permet de sortir les titres en liquidation judiciaire du PEA sans impact fiscal, en les transférant sur un Compte Titres.

Une fois les titres transférés sur le CTO, vous pouvez alors demander le désistement, sous réserve que les titres soient toujours éligibles à cette opération.