Puis-je constater une perte fiscale sur des titres en liquidation judiciaire ?

Constater une perte fiscale sur des titres en liquidation judiciaire consiste à déclarer la perte de valeur de vos titres dans votre déclaration d’impôts. Concrètement, cela signifie que vous pouvez déduire cette perte de vos plus-values, sous certaines conditions.

Vous pouvez déclarer une perte fiscale sur des titres en liquidation judiciaire uniquement à deux moments :

• L'année d’ouverture de la liquidation judiciaire (si cette année est déjà passée, cela n’est plus possible). À titre d’exemple, une liquidation ouverte en 2024 devra être déclarée sur votre déclaration d'impôts 2025, au titre des revenus 2024
• L'année de clôture de la liquidation, c'est-à-dire lorsque le tribunal de commerce prononce la clôture de la procédure et l’annulation des titres

Pour déclarer cette perte, il est nécessaire de remplir la déclaration des plus-values (formulaire 2074) et de joindre les documents suivants :

• Une copie du jugement du tribunal de commerce ou une publication officielle (extrait K-bis, avis BODACC, etc.), que vous pouvez obtenir auprès du BODACC en cliquant ici ou du liquidateur
• Un relevé titres prouvant que vous déteniez encore les titres au moment de la liquidation, avec le détail de la quantité et du prix de revient

L'option doit porter sur l’ensemble des titres détenus de la société concernée.

Attention :

Si vous vous désistez de vos titres avant la clôture de la liquidation, vous perdez la possibilité de constater fiscalement la perte sur ces titres.

Pour toute question sur la fiscalité ou la déclaration de moins values, n'hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou un conseiller fiscal.