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Votre demande de dispense d'acompte peut être réalisée directement depuis votre Espace Client en cliquant sur l'onglet "Fiscalité" du compte concerné. La campagne pour l'année 2024 est terminée depuis le 30/11/2023.
Pour l'année 2025, vous pourrez effectuer une demande 100 % en ligne à partir d'octobre 2024 jusqu'au 30/11/2024.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Pour les revenus à percevoir au cours de l’année 2024, les montants de revenu à ne pas dépasser sont les suivants :
Pour la dispense d’acompte sur dividendes :
Pour la dispense d’acompte sur intérêts :
Qu'est-ce que la dispense d'acompte ?
Lors de leur versement, vos dividendes et intérêts imposables (notamment les intérêts des Comptes sur Livret dont Livret Bourso +, Comptes Titres, Plans Épargne Logement de plus de 12 ans ouverts avant le 01/01/2018, Plans Épargne Logement et Comptes Épargne Logement ouverts depuis le 01/01/2018, Comptes d'Épargne Financière Pilotée et Compte à terme) font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, dont le taux est fixé à 12,8% depuis le 1er janvier 2018.
Ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt, qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu. L’éventuel excédent est restitué par l’Administration Fiscale. L’acompte d’impôt sur le revenu prélevé lors du versement des intérêts et dividendes au taux de 12,8% doit être distingué de l’imposition finale à l’impôt sur le revenu.
Lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous serez amené à :
La demande de dispense d’acompte ne constitue en aucun cas une option pour l’imposition au barème progressif.
La réglementation vous permet de demander une dispense d’application de ce prélèvement au titre de vos revenus, sous réserve que le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant.
Un client Particulier est considéré par BoursoBank en situation de fragilité financière dans au moins l'un des cas suivants(1) :
La durée du statut de fragilité financière est de 3 mois minimum.
En cas de souscription à une offre dédiée :
Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française de septembre 2018 si un client souscrit à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte(3) sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an.
En cas de non-souscription à une offre dédiée :
Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018 si un client en situation de fragilité financière ne souscrit pas à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte(3) sont plafonnés à 25 € par mois.
La protection des clients étant l'une des priorités de BoursoBank, ce plafond a été diminué à 15 € maximum par mois pour tous les clients en situation de fragilité financière, que l'offre ci-après ait été souscrite ou non.
Si BoursoBank détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, il vous sera proposé par email et conformément à la règlementation en vigueur (1) une offre spécifique dénommée le Compte clientèle fragile gratuite. Cette offre vous donnera accès à des services bancaires essentiels vous permettant de limiter le risque de vous retrouver en situation débitrice sur votre compte. Cette offre vous permettra également de limiter la facturation de certains frais d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte.
L'offre spécifique comprend les services suivants :
Tous les services liés à l'offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière sont gratuits. Pour plus d'informations veuillez consulter notre Brochure tarifaire.
(1) Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(2) Ces critères sont en cours d'analyse et d'ajustement.
(3) Les frais de dysfonctionnement concernés sont :
(4) Les flux créditeurs correspondent aux entrées d'argent sur un compte, hors virements entre compte détenus par une même personne, ou crédit à la consommation accordé par Boursorama.
(5) Les irrégularités ou incidents de paiement concernés sont :