Dans quel cas doit-on passer par un formulaire pour pouvoir bénéficier de la dispense d'acompte ?

La demande de dispense d’acompte se fait généralement à 100 % en ligne, via l’onglet "Fiscalité" des comptes concernés, en cliquant sur "J’effectue ma demande de dispense d’acompte".

Cependant, dans certains cas spécifiques, vous devez nous transmettre la demande via un formulaire et nous le renvoyer via la rubrique "Aide & Contact".

• Pour les mineurs, il convient de télécharger et nous renvoyer ce formulaire
• Pour les majeurs protégés et les comptes en indivision, il convient de télécharger et nous renvoyer ce formulaire

Important : la date limite de complétion de la dispense d’acompte est fixée au plus tard au 30/11 de l’année N-1.