Quelle est la date butoir pour que la clôture de mon PEA ou PEA-PME ait un impact sur l'année fiscale 2024 ?

Q: Quelle est la date butoir pour que la clôture de mon PEA ou PEA-PME ait un impact sur l'année fiscale 2024 ?

Si vous souhaitez clôturer votre PEA ou PEA-PME avec un impact sur l’année fiscale 2024, votre demande doit être reçue par nos services au plus tard le 13/12/20 24 . Si votre PEA ou PEA-PME a plus de 5 ans et que sa clôture sous-entend la vente de titres en portefeuille au préalable pour matérialiser la perte de votre PEA et/ou PEA-PME, il est nécessaire que les cessions de titres soient réalisées deux jours boursiers avant la saisie de la clôture (transfert de propriété), soit au plus tard le 11/12/2024.

Question

Accepted Answer

Si vous souhaitez clôturer votre PEA ou PEA-PME avec un impact sur l’année fiscale 2024, votre demande doit être reçue par nos services au plus tard le 13/12/2024.

Si votre PEA ou PEA-PME a plus de 5 ans et que sa clôture sous-entend la vente de titres en portefeuille au préalable pour matérialiser la perte de votre PEA et/ou PEA-PME, il est nécessaire que les cessions de titres soient réalisées deux jours boursiers avant la saisie de la clôture (transfert de propriété), soit au plus tard le 11/12/2024.