Quelle est la fiscalité applicable au PEA et au PEA-PME ?

La fiscalité pour un PEA ou PEA-PME dépend de l’âge du plan.

Si vous effectuez un retrait avant 5 ans :

• Impôts par défaut sur vos plus-values à hauteur de 12,8%. Sur demande expresse lors de votre déclaration de revenus, vous pourrez être imposé au barème de l’impôt sur le revenu.
• Taux des Prélèvements Sociaux actuellement en vigueur : 18,6% depuis le 01/01/2026.

Après 5 ans :

• Vos gains seront totalement exonérés d'imposition.
• Vos gains seront soumis aux taux des Prélèvement Sociaux en vigueur : 18,6% depuis le 01/01/2026.

A noter : Depuis le 1er janvier 2018, pour les nouvelles ouvertures de PEA ou de PEA-PME ce sera le taux des Prélèvements Sociaux en vigueur au moment du retrait qui s'appliquera. Pour les PEA ou les PEA-PME les plus anciens, le taux à appliquer dépend de la date à laquelle les plus-values ont été réalisées.

Les moins-values éventuellement constatées lors de la clôture d’un PEA ou d'un PEA-PME de moins de 5 ans sont reportables sur l’année de la clôture ou sur les 10 années suivantes.
Les moins-values éventuellement constatées lors de la clôture d’un PEA ou d'un PEA-PME de plus de 5 ans sont reportables sur l’année de la clôture ou sur les 10 années suivantes, à condition que le PEA/PEA-PME soit totalement liquidé :

• Il faut que le PEA ou le PEA-PME dégage une perte globale
• Tous les titres doivent avoir été liquidés
• La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés (J+2)

Lors de sa clôture, les actifs du PEA ou du PEA-PME seront :

• transférés sur votre Compte Titres dans le cas où vous détenez des titres et des liquidités sur le compte. Si vous n'en détenez pas, il sera nécessaire d’en ouvrir un avant de demander la clôture. Les titres seront transférés avec un nouveau prix de revient sur le Compte Titres.
• virés sur le compte bancaire de votre choix s’il est constitué uniquement de liquidités.