Quelle est la fiscalité applicable au PEA et au PEA-PME ?

La fiscalité applicable au Plan d'Épargne en Actions (PEA) dépend de l’âge du plan.

Si vous effectuez un retrait avant 5 ans, vous serez imposé par défaut sur vos plus-values à hauteur de 12,8%. Sur demande expresse lors de votre déclaration de revenu, vous pourrez être imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas vos gains seront également soumis aux Prélèvements Sociaux (17,2%).

Après 5 ans, vos gains seront totalement exonérés d'imposition mais resteront cependant soumis aux Prélèvement Sociaux (17,2%).

Sachez que si votre PEA est ouvert depuis moins de 5 ans et que vous souhaitez récupérer une partie des fonds, vous ne pourrez effectuer de retrait partiel et il sera nécessaire d'en demander la clôture.

Lors de sa clôture, les actifs du PEA seront :

• transférés sur votre Compte Titres dans le cas où vous détenez des titres et des liquidités sur le compte. Si vous n'en détenez pas, il sera nécessaire d’en ouvrir un avant votre demande de clôture. Les titres seront transférés avec un nouveau prix de revient sur le Compte Titres.
• virés sur le compte bancaire de votre choix s’il est constitué uniquement de liquidités.

Depuis le 1er janvier 2018, pour les nouvelles ouvertures de PEA ce sera le taux des Prélèvements Sociaux en vigueur au moment du retrait qui s'appliquera. Pour les PEA les plus anciens, le taux à appliquer dépend de la date à laquelle les plus-values ont été réalisées.

Retrouver les taux historiques des prélèvements sociaux ci-dessous :

• 0,5% sur les produits acquis en 1996
• 3,9% sur les produits acquis en 1997
• 10% sur les produits acquis entre le 1er janvier 1998 et le 1er juillet 2004
• 11% sur les produits acquis entre le 1et juillet 2004 et le 1er janvier 2009
• 12,1% sur les produits acquis en 2009 et 2010
• 12,3% sur les produits acquis entre le 1er janvier 2011 et le 1er octobre 2011
• 13,5% sur les produits acquis entre le 1er octobre 2011 et le 1er juillet 2012
• 15,5% sur les produits acquis entre le 1er juillet 2012 au 31 décembre 2017
• 17,2% à partir du 1er janvier 2018

** Sauf en cas de licenciement, de mise en retraite anticipée ou d'invalidité du titulaire du plan, de son conjoint ou partenaire de PACS.

*** Les conditions à respecter pour reporter ses moins-values :

• Il faut que le PEA dégage une perte globale
• Tous les titres détenus doivent avoir été liquidés
• La clôture du plan doit intervenir après le transfert de propriété des titres cédés à J+3

Pour un PEA en moins-value et afin de matérialiser la perte, il sera nécessaire de rendre le PEA liquide, c’est-à-dire de vendre tous les titres, avant de demander la clôture.

Pour les clôtures des PEA effectuées avant 5 ans, les pertes sont quant à elles reportables sur des gains de même nature (plus-values sur cessions de valeurs mobilières) sur les dix années suivantes.

Pour obtenir une estimation des prélèvements sociaux qui seront prélevés lors du retrait, vous pouvez utiliser l'outil de simulation disponible dans la rubrique "Retrait", "Estimation des PS" de votre PEA.