Pourquoi mon compte est-il inactif et comment le réactiver (loi Eckert) ?

Pour que vos comptes soient considérés comme inactifs, ils doivent remplir les deux conditions suivantes (définies dans le cadre de la loi Eckert) :

Un compte est considéré comme inactif si, après 12 mois :

• aucune opération n’a été enregistrée sur ce compte (hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance)
• et que le titulaire du compte ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.

Cette période est de 5 ans pour les comptes titres, les comptes sur livret, les comptes à terme et les produits d’épargne réglementés. Elle ne débute qu’à la fin de l’indisponibilité (légale ou contractuelle) des sommes lorsque en existe une (fonds investis sur un Plan d’Epargne Entreprise par exemple).

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Il suffit par conséquent d’une opération ou d’un contact avec notre établissement pour lever l’inactivité de vos comptes.

Un compte inactif est conservé 10 ans par l’établissement bancaire, puis 20 ans par la Caisse des Dépôts. Sans retour du titulaire durant cette période de 30 ans, les fonds sont définitivement acquis par l’Etat. Afin d’éviter cette situation, les titulaires de comptes inactifs sont régulièrement informés par courrier de l’existence de ces comptes.

Pour plus d’informations concernant les comptes inactifs, nous vous invitons à consulter le "Mini-Guide bancaire" de la Fédération Bancaire Française en cliquant ici.