Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d'inactif ?

Q: Dans quelles conditions et sous quel délai votre compte peut-il être qualifié d'inactif ?

Deux conditions cumulatives : - Absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois , ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA/PEA-PME, les comptes sur livret ; - Absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période. Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve. Certaines situations peuvent être particulières, pour les connaître, cliquez ici .

Question

Accepted Answer

Deux conditions cumulatives :

- Absence d’opération à votre initiative (ou celle de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée) depuis 12 mois, ce délai étant porté à 5 ans pour les comptes d’épargne règlementée, les comptes à terme et les comptes titres/PEA/PEA-PME, les comptes sur livret ;

- Absence de manifestation de votre part ou de votre représentant légal ou de la personne que vous avez habilitée avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom dans la banque sur la même période.

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation dont la banque doit pouvoir conserver la preuve.

Certaines situations peuvent être particulières, pour les connaître, cliquez ici.