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Dans quelles situations un notaire doit-il intervenir dans le cadre d'un succession ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour les cas suivants :

  • Si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière)
  • Si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier)
  • S'il existe un testament ou une donation entre époux

Si aucune des trois conditions ci-dessus n’est remplie, la succession peut s’effectuer sans notaire.

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