Quelle est la fiscalité applicable au PER ?

Fiscalité à l’entrée

Si vous êtes imposable, les versements sur le PERin donnent droit à un avantage fiscal : ils sont déductibles de votre revenu brut global.

Le montant de cette déduction est égal à l’un des 2 montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous (si vous êtes salarié) :

• 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1 dans la limite de 37 096 € ;
• 4 637 €, si ce montant est supérieur à 10 % de vos revenus d’activité professionnelle déclarés au titre de l’année n-1.

Attention, si vous décidez de bénéficier de l’avantage fiscal au moment des versements, votre épargne sera imposée lorsque vous la percevrez.

Fiscalité à la sortie

 En cas de sortie en capital

• Vous avez déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements : votre capital est soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu)
  • Versements volontaires soumis à l’IR ;
  • Plus-values soumises au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique).
• Vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements : votre capital est exonéré d’IR
  • Seules les plus-values sont soumises au PFU.

En cas de sortie en rente

• Vous avez déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements : votre rente est soumise à l’IR.
• Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements :
  • La part de la rente relative à vos versements est imposée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux ;
  • Le restant de la rente est soumis à l’IR dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux.