Comment rédiger un pacte adjoint à un don manuel ?

Le pacte adjoint au don manuel est un document annexe au contrat d’Assurance Vie qui accompagne un don manuel souscrit par un donateur au profit d’un donataire. Il encadre les conditions de gestion et de retrait des fonds du contrat.

Le donateur est la personne qui fait le don manuel, le donataire est la personne qui reçoit le don manuel.

Il peut être rédigé à l'adhésion ou en cours de vie du contrat lors de versement libres.

Après avoir validé votre versement libre en ligne, vous pouvez rédiger le pacte adjoint au don manuel en envoyant le formulaire "pacte adjoint au don manuel".