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L’administration fiscale publie chaque année la liste des valeurs dans le champ d’application de la TTF-Actions. Il s’agit des principales actions du CAC 40 et du SBF 120, répondant aux critères suivants :
- Capitalisation boursière de plus d'un milliard d'euros au 1er décembre de l’année précédente;
- Siège social se situant en France;
- Négociations admises sur un marché réglementé français, européen ou étranger;
- Le taux est actuellement de 0.30 %.
Les American Depositary Receipt (ADR - Certificat permettant d'être côté aux Etats-Unis) émis par des institutions financières étrangères, lorsqu'ils représentent un titre de capital dans le champ de la TTF-Actions, sont dans le champ de la TTF.
Important : les produits de Bourse (warrants, turbos et certificats) disponibles sur Direct Emetteurs et NYSE Euronext, les produits dérivés (devises sur le marché Forex, CFD et contrats à terme Futures), les OPCVM, les ETF, les obligations et les titres émis sur le marché primaire ne sont pas soumis à la taxe.
Les opérations réalisées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale sont également exonérées de la TTF.
Une liste exhaustive des sociétés assujetties à la Taxe sur les Transactions Financières est disponible sur le site : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
Un client Particulier est considéré par BoursoBank en situation de fragilité financière dans au moins l'un des cas suivants(1) :
La durée du statut de fragilité financière est de 3 mois minimum.
En cas de souscription à une offre dédiée :
Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française de septembre 2018 si un client souscrit à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte(3) sont plafonnés à 20 € par mois et à 200 € par an.
En cas de non-souscription à une offre dédiée :
Conformément au Bon Usage Professionnel de la Fédération Bancaire Française du 21 décembre 2018 si un client en situation de fragilité financière ne souscrit pas à l'offre spécifique, les frais d'incidents de paiement et d'irrégularités de fonctionnement du compte(3) sont plafonnés à 25 € par mois.
La protection des clients étant l'une des priorités de BoursoBank, ce plafond a été diminué à 15 € maximum par mois pour tous les clients en situation de fragilité financière, que l'offre ci-après ait été souscrite ou non.
Si BoursoBank détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, il vous sera proposé par email et conformément à la règlementation en vigueur (1) une offre spécifique dénommée le Compte clientèle fragile gratuite. Cette offre vous donnera accès à des services bancaires essentiels vous permettant de limiter le risque de vous retrouver en situation débitrice sur votre compte. Cette offre vous permettra également de limiter la facturation de certains frais d'incidents de paiement ou d'irrégularités de fonctionnement de compte.
L'offre spécifique comprend les services suivants :
Tous les services liés à l'offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière sont gratuits. Pour plus d'informations veuillez consulter notre Brochure tarifaire.
(1) Articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(2) Ces critères sont en cours d'analyse et d'ajustement.
(3) Les frais de dysfonctionnement concernés sont :
(4) Les flux créditeurs correspondent aux entrées d'argent sur un compte, hors virements entre compte détenus par une même personne, ou crédit à la consommation accordé par Boursorama.
(5) Les irrégularités ou incidents de paiement concernés sont :