Quelles obligations pour la banque dès le constat de l'inactivité de votre compte ?

Obligations:

• Dès constat de l’inactivité de votre compte, nous vous informerons (ou l’ayant droit connu de la banque) en vous indiquant les conséquences dans les délais fixés par la loi.
• Renouveler annuellement cette information jusqu’au 9 ans d’inactivité (2 ans en cas de décès du titulaire du compte si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs) et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations.
• Clôturer les comptes inactifs avec vente des titres le cas échéant au terme de :
  • 10 ans d’inactivité
  • 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul
  • 3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs).
• Transférer les avoirs (uniquement en Euro) à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• A noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’Etat au terme de la prescription trentenaire.
• Archiver les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés afin de les transmettre à la CDC lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la CDC doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire à l’issue de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’Etat (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La CDC examine chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.