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Quel dispositif réglementaire est prévu dans le cadre de la protection des personnes en situation de fragilité financière ?
La loi n°2103-672 du 26 juillet 2013 prévoit plusieurs mesures de protection des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de soutien à l’inclusion bancaire. Les établissements bancaires, dans ce cadre, sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en situation de fragilité une offre spécifique de services et moyens de paiement.
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