Comment obtenir un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ?

L’arrêté interministériel de catastrophe naturelle concerne les cas de sécheresse, séisme, inondation, mouvement de terrain et catastrophe technologique.

La mairie recense l'ensemble des sinistres lié à l'événement de catastrophe naturelle.

Nous vous invitons donc à vous déclarer auprès de votre mairie pour accélérer la reconnaissance de votre commune en état de catastrophe naturelle.

L'arrêté interministériel de catastrophe naturelle est ensuite publié au Journal Officiel. Vous pouvez le télécharger directement sur le site du Service Public.

Il peut également vous être délivré par votre mairie.